La réglementation thermique 2012 (RT 2012) dans les bâtiments neufs
La contrainte de réduction par 4 des émissions de CO2 du secteur du bâtiment à 2050, qui est inscrite dans les objectifs de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les objectifs de la politique énergétique, se traduira par l’obligation d’une diminution par 6 des émissions ramenées au m², compte tenu de l’augmentation du parc de bâtiments.
Un des leviers d’action pour agir consiste à travailler sur la construction de bâtiments neufs en imposant des normes énergétiques plus sobres. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/(m².an), valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. Ce saut permettra de prendre le chemin des bâtiments à énergie positive en 2020.
Depuis la mise en place d’une réglementation thermique (1974), la consommation énergétique des constructions neuves a été divisée par 2. La loi a prévu de la diviser à nouveau par 3 grâce à la nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012.
• Les économies d’énergie dans la bâtiment - Réglementation Thermique 2012
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les objectifs de la politique énergétique
La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
• une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ;
• un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ;
• un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :
• déposés depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
• déposés depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
La contrainte de réduction par 4 des émissions de CO2 du secteur du bâtiment à 2050, qui est inscrite dans les objectifs de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les objectifs de la politique énergétique, se traduira par l’obligation d’une diminution par 6 des émissions ramenées au m², compte tenu de l’augmentation du parc de bâtiments.
Un des leviers d’action pour agir consiste à travailler sur la construction de bâtiments neufs en imposant des normes énergétiques plus sobres. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/(m².an), valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. Ce saut permettra de prendre le chemin des bâtiments à énergie positive en 2020.
Depuis la mise en place d’une réglementation thermique (1974), la consommation énergétique des constructions neuves a été divisée par 2. La loi a prévu de la diviser à nouveau par 3 grâce à la nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012.
• Les économies d’énergie dans la bâtiment - Réglementation Thermique 2012
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les objectifs de la politique énergétique
La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
• une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ;
• un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ;
• un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :
• déposés depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
• déposés depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012
La méthode de calcul Th-B-C-E 2012 qui a pour objet de décrire le calcul réglementaire n’a pas pour vocation de faire un calcul de consommation réelle compte tenu des conventions retenues, notamment pour les apports, les températures de consigne et les horaires d’occupation
Cette méthode de calcul utilise comme données d’entrée tous les éléments descriptifs du bâtiment et de ses équipements qui sont définis de façon opposable. Les éléments apportés après la réception du bâtiment ainsi que les paramètres indépendants du bâtiment intervenant dans la méthode sont définis de façon conventionnelle : il s’agit notamment des données climatiques et celles relatives à l’occupation et l’usage des bâtiments.
La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte :
• trois exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort en été.
• quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (test d’étanchéité à l’air…).
Les exigences de résultats imposées par la RT 2012 sont de trois types :
L’efficacité énergétique du bâti
L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient « Bbiomax » (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
La consommation énergétique du bâtiment
L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s’élève à 50 kWhEP/(m².an) d’énergie primaire en moyenne, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été n’excède pas un seuil.
• Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
• Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications
• Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
• Construction d’une maison individuelle - Réduire vos dépenses énergétiques en respectant la réglementation thermique RT 2012 - Réédition Avril 2013 (PDF - 6.49 Mo)
Une nouvelle réglementation thermique pour faire des économies
• RT 2012 : Un saut énergétique pour les bâtiments neufs - Avril 2011 (PDF - 2.59 Mo)
Cette méthode de calcul utilise comme données d’entrée tous les éléments descriptifs du bâtiment et de ses équipements qui sont définis de façon opposable. Les éléments apportés après la réception du bâtiment ainsi que les paramètres indépendants du bâtiment intervenant dans la méthode sont définis de façon conventionnelle : il s’agit notamment des données climatiques et celles relatives à l’occupation et l’usage des bâtiments.
La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte :
• trois exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort en été.
• quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (test d’étanchéité à l’air…).
Les exigences de résultats imposées par la RT 2012 sont de trois types :
L’efficacité énergétique du bâti
L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient « Bbiomax » (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
La consommation énergétique du bâtiment
L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s’élève à 50 kWhEP/(m².an) d’énergie primaire en moyenne, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été n’excède pas un seuil.
• Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
• Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications
• Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
• Construction d’une maison individuelle - Réduire vos dépenses énergétiques en respectant la réglementation thermique RT 2012 - Réédition Avril 2013 (PDF - 6.49 Mo)
Une nouvelle réglementation thermique pour faire des économies
• RT 2012 : Un saut énergétique pour les bâtiments neufs - Avril 2011 (PDF - 2.59 Mo)
Poursuivre la dynamique impulsée par les « bâtiments basse consommation » pour faire un saut énergétique en 2012
Titre V, modalités de traitement des cas particuliers
Dans le cas particulier où un produit ou système énergétique n’est pas prévu dans la méthode de calcul Th-B-C-E, la RT2012 offre la possibilité de le prendre en compte et le valoriser sous réserve de justifications. Les articles 49 et 50, au titre V, de l’arrêté du 26 octobre 2010 ainsi que son annexe V présentent les modalités de traitement de ces cas particuliers.
Les demandes de complément présentées selon ces modalités sont appelées demandes de Titre V.
Agréments des demandes de Titre V
Les agréments des demandes de Titre V « Opération » ne figurent pas sur ce site. Ils sont délivrés uniquement par courrier du Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages et envoyés directement au demandeur.
Les agréments des demandes de Titre V « Réseau » ne figurent pas sur ce site. Ils sont délivrés uniquement par courrier du Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages et envoyés directement au demandeur.
Les agréments des demandes de Titre V « Système » sont délivrés par l’intermédiaire d’un arrêté du ministre en charge de la construction publié au Journal Officiel.
• Les économies d’énergie dans le bâtiment – Liste des demandes de Titre V
Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012
L’objectif du dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la réalisation de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.
Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document permet également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette étude de faisabilité a été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE).
Le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :
• de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé ;
• que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.
Attestation à établir à l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
• les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été) ;
• la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
• Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles (...)
• Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Formulaires d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique
• Service en ligne "Attestations de prise en compte de la réglementation thermique"
Les études de faisabilité pour les bâtiments neufs
Depuis le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction de surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005).
Cette mesure, applicable en France métropolitaine, est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.
Les modalités d’application de ces études de faisabilité sont définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.
• Article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
• Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
La réversibilité en maisons individuelles
Afin de promouvoir au mieux l’utilisation des énergies renouvelables et ne pas grever, dès la construction, les possibilités d’évolutions futures des choix d’approvisionnement énergétiques en maison individuelle, l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie dans les maisons individuelles définit l’exigence suivante : « Les maisons individuelles chauffées à l’électricité sont équipées, lors de leur construction, d’un système d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit. En l’absence de raccordement, le système d’évacuation est obturé de façon étanche. »
Cette disposition, applicable en France métropolitaine, est obligatoire pour toutes les maisons individuelles chauffées à l’électricité dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2006.
• Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
Le contrôle de l’application de la RT 2012
Des contrôles des règles de construction (CRC) sont réalisés chaque année sur un échantillon de nouvelles constructions. Ils permettent de sensibiliser l’ensemble des acteurs au respect des règles de construction, des bonnes pratiques professionnelles et à une meilleure qualité des bâtiments. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la compréhension des textes réglementaires.
Le contrôle de l’application de la RT 2012 a été amélioré grâce à :
• l’établissement d’une attestation de prise en compte de la RT 2012 à deux étapes clés du processus de construction : à la demande de permis de construire et à l’achèvement du bâtiment ;
• l’édition par les logiciels d’un récapitulatif standardisé d’étude thermique, qui pourra être exploité par :
o le maître d’œuvre pour optimiser le projet de construction ;
o le maître d’ouvrage pour une meilleure connaissance du bâtiment qui lui a été livré ;
o le diagnostiqueur établissant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs ;
o les différents intervenants en charge d’attester de l’application de la RT 2012 ;
o l’agent assermenté de l’Etat en charge du CRC.
L’autorisation de dépassement du coefficient d’occupation des sols
Bonus de constructibilité
Pour inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif, prévu par l’article L. 158.1 du code de l’urbanisme, permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son document d’urbanisme, un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves (bâtiment neuf ou extension) faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.
Le bonus n’est pas acquis aux opérations qui répondent aux critères énoncés ci-dessous. La collectivité doit avoir mis en place ce dispositif et avoir défini les niveaux de dépassements octroyés sur chacun des critères. La collectivité peut choisir d’octroyer un niveau de bonification différent selon les 3 critères. Ceux-ci sont par ailleurs non cumulatifs.
En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax).
En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra :
• respecter un seuil d’émissions de CO2 sur son cycle de vie ;
• ET respecter deux des trois critères suivants :
o le respect d’un seuil sur la quantité de déchet valorisé par le chantier ;
o la présence d’une quantité minimale de matériaux faiblement émetteurs de polluants ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système de ventilation ;
o l’incorporation d’un taux minimal de matériaux biosourcés.
Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.
En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra présenter un bilan énergétique inférieur à un seuil. Le bâtiment devra ainsi présenter une enveloppe et des systèmes performants associés à un recours (ou production) aux énergies renouvelables significatif.
Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.
• Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
• Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/exigences-reglementaires-construction-des-batiments
Dans le cas particulier où un produit ou système énergétique n’est pas prévu dans la méthode de calcul Th-B-C-E, la RT2012 offre la possibilité de le prendre en compte et le valoriser sous réserve de justifications. Les articles 49 et 50, au titre V, de l’arrêté du 26 octobre 2010 ainsi que son annexe V présentent les modalités de traitement de ces cas particuliers.
Les demandes de complément présentées selon ces modalités sont appelées demandes de Titre V.
Agréments des demandes de Titre V
Les agréments des demandes de Titre V « Opération » ne figurent pas sur ce site. Ils sont délivrés uniquement par courrier du Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages et envoyés directement au demandeur.
Les agréments des demandes de Titre V « Réseau » ne figurent pas sur ce site. Ils sont délivrés uniquement par courrier du Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages et envoyés directement au demandeur.
Les agréments des demandes de Titre V « Système » sont délivrés par l’intermédiaire d’un arrêté du ministre en charge de la construction publié au Journal Officiel.
• Les économies d’énergie dans le bâtiment – Liste des demandes de Titre V
Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012
L’objectif du dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la réalisation de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.
Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document permet également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette étude de faisabilité a été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE).
Le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :
• de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé ;
• que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.
Attestation à établir à l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
• les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été) ;
• la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
• Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles (...)
• Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Formulaires d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique
• Service en ligne "Attestations de prise en compte de la réglementation thermique"
Les études de faisabilité pour les bâtiments neufs
Depuis le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction de surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005).
Cette mesure, applicable en France métropolitaine, est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.
Les modalités d’application de ces études de faisabilité sont définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.
• Article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
• Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
La réversibilité en maisons individuelles
Afin de promouvoir au mieux l’utilisation des énergies renouvelables et ne pas grever, dès la construction, les possibilités d’évolutions futures des choix d’approvisionnement énergétiques en maison individuelle, l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie dans les maisons individuelles définit l’exigence suivante : « Les maisons individuelles chauffées à l’électricité sont équipées, lors de leur construction, d’un système d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit. En l’absence de raccordement, le système d’évacuation est obturé de façon étanche. »
Cette disposition, applicable en France métropolitaine, est obligatoire pour toutes les maisons individuelles chauffées à l’électricité dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2006.
• Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
Le contrôle de l’application de la RT 2012
Des contrôles des règles de construction (CRC) sont réalisés chaque année sur un échantillon de nouvelles constructions. Ils permettent de sensibiliser l’ensemble des acteurs au respect des règles de construction, des bonnes pratiques professionnelles et à une meilleure qualité des bâtiments. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la compréhension des textes réglementaires.
Le contrôle de l’application de la RT 2012 a été amélioré grâce à :
• l’établissement d’une attestation de prise en compte de la RT 2012 à deux étapes clés du processus de construction : à la demande de permis de construire et à l’achèvement du bâtiment ;
• l’édition par les logiciels d’un récapitulatif standardisé d’étude thermique, qui pourra être exploité par :
o le maître d’œuvre pour optimiser le projet de construction ;
o le maître d’ouvrage pour une meilleure connaissance du bâtiment qui lui a été livré ;
o le diagnostiqueur établissant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs ;
o les différents intervenants en charge d’attester de l’application de la RT 2012 ;
o l’agent assermenté de l’Etat en charge du CRC.
L’autorisation de dépassement du coefficient d’occupation des sols
Bonus de constructibilité
Pour inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif, prévu par l’article L. 158.1 du code de l’urbanisme, permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son document d’urbanisme, un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves (bâtiment neuf ou extension) faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.
Le bonus n’est pas acquis aux opérations qui répondent aux critères énoncés ci-dessous. La collectivité doit avoir mis en place ce dispositif et avoir défini les niveaux de dépassements octroyés sur chacun des critères. La collectivité peut choisir d’octroyer un niveau de bonification différent selon les 3 critères. Ceux-ci sont par ailleurs non cumulatifs.
En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax).
En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra :
• respecter un seuil d’émissions de CO2 sur son cycle de vie ;
• ET respecter deux des trois critères suivants :
o le respect d’un seuil sur la quantité de déchet valorisé par le chantier ;
o la présence d’une quantité minimale de matériaux faiblement émetteurs de polluants ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système de ventilation ;
o l’incorporation d’un taux minimal de matériaux biosourcés.
Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.
En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra présenter un bilan énergétique inférieur à un seuil. Le bâtiment devra ainsi présenter une enveloppe et des systèmes performants associés à un recours (ou production) aux énergies renouvelables significatif.
Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.
• Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
• Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/exigences-reglementaires-construction-des-batiments
